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Avocat pénaliste Joinville Le Pont: procédure criminelle

Maître CLAIR, Avocat en droit pénal, vous assiste dans toutes les étapes d'une procédure criminelle que vous soyez auteur ou victime d'un crime (viol, meurtre, assassinat, vol à main armée.) que ce soit au cours d'une garde à vue, d'une information judiciaire ou lors d'une audience devant la Cour d'Assises.

I Vous êtes poursuivi pour un crime ?

Si l'on vous reproche un crime, Maître CLAIR assurera votre défense devant la police dès le stade de la garde à vue, elle pourra vous conseiller au cours de l'entretien, et elle pourra également vous assister lors des auditions et des confrontations qui pourront être menées par les policiers à votre encontre. Ensuite Maître CLAIR vous assistera dans le cadre du déferrement devant le juge d'instruction à l'ouverture ou au cours d'une information judiciaire criminelle.

A) Qu'est-ce que l'information judiciaire criminelle ?

Dès lors qu'un crime a été commis, le procureur de la République saisi le juge d'instruction pour mener en toute indépendance une enquête appelée juridiquement « l'information judiciaire » ou « l'instruction ».

Le Juge d'instruction ne juge pas, son rôle est de constituer un dossier sur ce crime en récoltant les éléments à charge (qui accusent) et les éléments à décharge (qui disculpent) à l'égard d'un suspect ou de plusieurs suspects en vue soit d'avoir des éléments suffisants pour faire juger l'affaire devant la Cour d'Assises ou le Tribunal correctionnel soit de prononcer un non lieu si par exemple les preuves s'avèrent insuffisantes et que le doute subsiste.

Si le Juge d'instruction estime qu'il existe suffisamment d'indices sérieux qui tendent à prouver votre implication dans le crime, il pourra décider de vous mettre en examen dans l'affaire ou de vous accorder à tout le moins le statut de témoin assisté, mais néanmoins vous bénéficiez toujours de la présomption d'innocence.

Le temps de cette information judiciaire ou instruction, le juge d'instruction peut décider de vous laisser libre, de vous assigner à résidence sous surveillance électronique (bracelet électronique) ou bien encore de vous placer sous contrôle judiciaire en limitant votre liberté par plusieurs obligations ou interdictions à respecter (obligations de soins psychologiques ou interdiction de paraître sur la commune où habite la victime) à peine de détention provisoire en maison d'arrêt en cas de violation de l'une des obligation de ce contrôle judiciaire.

Maître CLAIR vous défend au cours de cette information judiciaire que vous soyez mis en examen ou témoin assisté, que vous soyez détenu ou libre ou placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence, en pouvant avoir accès au dossier d'instruction, en vous assistant lors des interrogatoires ou des confrontations menés par le Juge d'instruction, en demandant à ce magistrat de faire réaliser toute investigation à décharge (ex. : une expertise) ou tout acte utile à vos intérêts (demande de restitution d'objets placés sous scellés par exemple, modification du contrôle judiciaire.).

B) Qu'est-ce que la détention provisoire ?

Le temps de son enquête, le Juge d'instruction peut également estimer, que le bon déroulement de son information judiciaire doit être garantie par exemple par la préservation des preuves, l'absence de pression des témoins ou victimes du crime, l'absence de risque de fuite ou de renouvellement des faits du mis en examen, et que seule la détention provisoire du mis en examen pourra permettre de faire éclater la vérité et donc la représentation du suspect en justice pour qu'à la fin il soit jugé par la Cour d'Assises.

Dans ce cas, il doit saisir le Juge des libertés et de la détention pour statuer sur la question du placement en détention provisoire. Il arrive aussi que le procureur saisisse directement le juge des libertés et de la détention en vue du placement en détention provisoire de celui dont il requière au juge d'instruction la mise en examen.

Si vous êtes détenu, Maître CLAIR pourra également s'entretenir avec vous en maison d'arrêt avec un permis de communiquer délivré par l'autorité compétente, par exemple au sein des maisons d'arrêt de FRESNES, FLEURY-MEROGIS, VILLEPINTE ou au sein de l'établissement pénitentiaire des mineurs de PORCHEVILLE, elle pourra communiquer avec vous par ailleurs par écrit, et solliciter en outre toutes les demandes de mise en liberté qui seront nécessaires que ce soit devant le Juge d'instruction en charge du dossier ou en appel devant notamment la Chambre de l'instruction de PARIS.

C) Qu'est-ce que la Cour d'Assises ?

La Cour d'Assises est la juridiction qui juge les crimes ou toutes les affaires qui comprennent un ou deux crimes auxquels s'ajoutent un ou plusieurs délits qui ont pu être commis accessoirement.

La Cour d'Assises est composée : de 3 magistrats professionnels dont l'un préside l'audience (soit le Président et deux magistrats assesseurs) et un jury populaire de 6 citoyens tirés aux sorts.

Si le juge d'instruction a estimé qu'il y avait suffisamment de preuves qui vous accusent d'avoir commis le crime reproché, il ne prononcera pas de non lieu, et vous renverra devant la Cour d'Assises pour être jugé, en ordonnant votre mise en accusation.

Là encore Maître CLAIR vous assistera en s'asseyant sur le banc de la défense face à l'Avocat des parties civiles qui représentent les victimes qui se sont constituées comme parties au procès et face à l'Avocat général (le nom du procureur de la république devant la Cour d'Assises) qui représente le ministère public c'est à dire la Société.

A la fin du procès, l'avocat des parties civiles plaidera en premier pour en général dépeindre la souffrance des victimes par rapport au crime commis, par rapport aux faits, à l'existence de l'infraction, à l'attitude de l'accusé lors de l'audience., ensuite l'Avocat général présentera une démonstration juridique tendant à établir la culpabilité de l'accusé et conclura en demandant à la Cour une peine (une sanction), c'est ce qu'on appelle « le réquisitoire » ou « les réquisitions », enfin l'avocat de la défense plaidera dans l'intérêt de l'accusé, puis il sera demandé à l'accusé s'il a quelque chose à ajouter puisqu'il doit avoir la parole en dernier s'il souhaite s'exprimer.

La Cour (les 3 juges professionnels et les 6 jurés) se retire pour délibérer c'est à dire pour juger l'affaire : si la Cour estime que l'accusé est coupable elle le condamnera en règle générale à une peine de réclusion criminelle, en revanche si la Cour estime que la culpabilité n'a pas été suffisamment démontrée et que le doute subsiste contre l'accusé, celui-ci ,étant toujours présumé innocent, devra alors être acquitté des charges qui pèsent contre lui.

Si l'accusé est condamné et qu'il y a des victimes qui se sont constituées parties civiles, ensuite se tiendra une audience sur les intérêts civils, cette fois la Cour d'Assises ne sera que composée des 3 juges professionnels et l'Avocat des parties civiles pourra alors plaider sur des demandes de paiement de dommages-intérêts par le condamné aux victimes en réparation du préjudice qu'elles ont subi.

Le condamné a le droit de faire appel de la décision de la Cour d'Assises de sorte que l'affaire sera jugée de nouveau devant une autre Cour d'Assises dites Cour d'Assises d'appel où le nombre des jurés sera porté à 9.

Il existe aussi une Cour d'Assises des Mineurs quand l'accusé a moins de 18 ans et qu'il est poursuivi pour des faits criminels. Les audiences en générale dans ce cas ont la particularité de se tenir avec une publicité restreinte (le Président décide qui peut être dans le public de l'audience) ou à huis-clos (sans public), alors que les audiences des majeurs aux Assises demeurent en principe publique.

II - Vous êtes victime d'un crime ?

Que vous soyez la victime directe d'un crime tel qu'un viol, une tentative de meurtre ou d'assassinat, un vol à main armée, ou que vous soyez les proches parents d'un défunt dont le décès a pour cause des faits criminels, Maître CLAIR vous assistera pour vous permettre d'agir dans les délais afin de porter plainte pour lancer une enquête, puis le cas échéant en cas de classement sans suite par exemple, de porter plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction pour provoquer l'ouverture d'une information judiciaire, ou bien tout simplement pour vous constituer partie civile dans le cadre d'une procédure criminelle en cours.

Il s'agira de vous permettre par l'intermédiaire de votre Avocat d'avoir accès au dossier et/ou à la connaissance de l'évolution de l'information judiciaire et le cas échéant de solliciter sur le plan civil la condamnation de l'auteur du crime au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi lors du jugement sur les intérêts civils.

Maître CLAIR pourra en outre vous assister ou vous représenter en vertu de son mandat ad litem devant la Cour d'Assises pour défendre vos intérêts civils.

En cas de défaut de paiement du condamné ou en cas d'insolvabilité de ce dernier, il sera possible sous certaines conditions de saisir une Commission (CIVI) pour recouvrer la créance et obtenir dans de meilleurs délais une indemnisation par le fonds de garantie des victimes d'infractions.

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